Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(236) Les contrats de marketing ont été conclus entre le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair. Les paiements destinés à soutenir les activités de marketing ont été financés directement par le budget du Land et, par conséquent, au moyen de ressources d’État, et sont imputables à l’État.

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