(239) Il convient tout d’abord de déterminer si les contrats de marketing de 2005 et de 2017 et les contrats de services aéroportuaires de 2013, 2015 et 2016 doivent être examinés séparément ou ensemble. Ensuite, il convient de déterminer si le Land de Rhénanie-Palatinat et l’exploitant de l’aéroport de Francfort-Hahn, FFHG, doivent être considérés comme une entité unique aux fins de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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