Article considérant 24

(24) Le Land de Rhénanie-Palatinat a ensuite ouvert la procédure de privatisation de l’aéroport de Francfort-Hahn. Le soumissionnaire retenu, Shanghai Yiquian Trading Co. Ltd. (ci-après «SYT»), a présenté une offre comprenant les terrains «Campus» et «Housing». Le Land de Rhénanie-Palatinat a considéré que l’offre d’ADC reflétait le prix du marché et a fixé le prix de ce terrain à 1,25 million d’EUR dans le contrat de privatisation conclu avec SYT. Le contrat de privatisation avec SYT a été conclu le 2 juin 2016. Afin que le Land de Rhénanie-Palatinat puisse céder ensemble les deux terrains «Campus» et «Housing» à SYT dans le cadre de la privatisation, il était prévu que FFHG renonce à son droit de se retirer du contrat de vente de 2014 conclu avec le Land de Rhénanie-Palatinat. Toutefois, le 10 juin 2016, SYT n’a pas payé le prix prévu par le contrat de privatisation et, le 6 juillet 2016, le Land de Rhénanie-Palatinat a exercé son droit de résilier le contrat de vente conclu avec SYT.