(240) En ce qui concerne la première question, il y a lieu de constater que, selon l’Allemagne, FFHG n’était aucunement impliqué dans la conclusion des contrats de marketing. En particulier, après la privatisation de l’aéroport de Francfort-Hahn en 2017, le Land de Rhénanie-Palatinat n’avait aucune raison d’inclure FFHG dans la conclusion des contrats de marketing. En tant qu’actionnaire minoritaire (17,5 %), le Land de Rhénanie-Palatinat n’a pas non plus contrôlé FFHG en 2005 et n’avait aucune raison d’inclure la société d’exploitation dans le contrat de marketing. Les seules parties contractantes étaient le Land et Ryanair. Il convient donc de procéder à un examen séparé de la stratégie de marketing et du développement de l’aéroport de Francfort-Hahn.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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