Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(240) En ce qui concerne la première question, il y a lieu de constater que, selon l’Allemagne, FFHG n’était aucunement impliqué dans la conclusion des contrats de marketing. En particulier, après la privatisation de l’aéroport de Francfort-Hahn en 2017, le Land de Rhénanie-Palatinat n’avait aucune raison d’inclure FFHG dans la conclusion des contrats de marketing. En tant qu’actionnaire minoritaire (17,5 %), le Land de Rhénanie-Palatinat n’a pas non plus contrôlé FFHG en 2005 et n’avait aucune raison d’inclure la société d’exploitation dans le contrat de marketing. Les seules parties contractantes étaient le Land et Ryanair. Il convient donc de procéder à un examen séparé de la stratégie de marketing et du développement de l’aéroport de Francfort-Hahn.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).