(242) Ryanair fait valoir que même une participation minoritaire telle que celle détenue par le Land dans FFHG avant 2009 peut justifier, d’un point de vue juridique, une analyse commune, étant donné que Fraport et le Land de Hesse, les deux autres actionnaires de FFHG, sont également une entreprise publique et une entité publique. Par conséquent, avant que le Land de Rhénanie-Palatinat n’ait acquis, le 1er janvier 2009, une participation de 82,5 % dans FFHG, tant le signataire du contrat de marketing de 2005 que les propriétaires de FFHG étaient, en définitive, l’État allemand.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.