Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 242 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(242) Ryanair fait valoir que même une participation minoritaire telle que celle détenue par le Land dans FFHG avant 2009 peut justifier, d’un point de vue juridique, une analyse commune, étant donné que Fraport et le Land de Hesse, les deux autres actionnaires de FFHG, sont également une entreprise publique et une entité publique. Par conséquent, avant que le Land de Rhénanie-Palatinat n’ait acquis, le 1er janvier 2009, une participation de 82,5 % dans FFHG, tant le signataire du contrat de marketing de 2005 que les propriétaires de FFHG étaient, en définitive, l’État allemand.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).