(245) Étant donné que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut être considéré comme l’exploitant de l’aéroport de Francfort-Hahn aux fins de l’examen des contrats de marketing de 2005 et 2017, la méthode des coûts marginaux exposée dans les lignes directrices de 2014 sur l’aviation en ce qui concerne l’application du principe de l’opérateur en économie de marché aux accords entre les aéroports publics et les compagnies aériennes n’est pas applicable aux contrats de marketing de 2005 et 2017.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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