Article considérant 247

(247) Il convient tout d’abord d’examiner si les contrats de marketing constituent un exercice de prérogatives de puissance publique. Les contrats de marketing sont généralement conclus entre deux entités privées, par exemple un aéroport et une compagnie aérienne. En ce qui concerne l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché, il convient de tenir compte du fait que la comparaison n’est pas faite avec un opérateur en économie de marché en général, mais avec un opérateur en économie de marché qui se trouve dans la situation du Land de Rhénanie-Palatinat.