(249) Aux termes du considérant 77 de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État», «seuls les bénéfices et les obligations liés au rôle de l’État en qualité d’opérateur économique, à l’exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte», ce qui exclut, entre autres, la prise en compte de considérations d’intérêt public comme le développement régional.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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