Article considérant 25

(25) Le 6 juin 2016, FFHG a exercé son droit de rétractation à l’égard du contrat de vente de 2014. L’exercice du droit de rétractation a été établi par acte notarié le 6 juillet 2016. FFHG n’a versé aucune compensation au Land de Rhénanie-Palatinat pour l’exercice du droit de rétractation en ce qui concerne le terrain «Housing». L’Allemagne justifie cette conclusion par le fait que, dans son expertise de 2014, complétée par le rapport de SGD Nord, la commission d’experts des valeurs foncières pour la région Osteifel-Hunsrück (Gutachterausschuss für Grundstückswerte für den Bereich Osteifel-Hunsrück) a conclu, en ce qui concerne le contrat de vente de 2014, que le coût de la démolition des bâtiments situés sur le terrain «Housing» (ancien bâtiment militaire) et de l’assainissement subséquent de ce terrain serait supérieur à la valeur de ce dernier après l’achèvement de ces travaux. L’expertise exclut la possibilité d’une valeur marchande négative, raison pour laquelle la valeur du terrain «Housing» sur le marché a été fixée à 0 EUR. FFHG a vendu le terrain «Housing» pour 1,25 million d’EUR à ADC dans le cadre d’un contrat conclu le 6 juillet 2016. Ce contrat incluait non seulement la vente du terrain «Housing» de FFHG à ADC, mais également la vente du terrain «Campus» du Land de Rhénanie-Palatinat à ADC; il existe donc trois parties contractantes: ADC, FFHG et le Land de Rhénanie-Palatinat.