(250) Les bénéfices des contrats de marketing pour le développement du tourisme régional, à savoir les revenus potentiels générés par le tourisme pour la région, ne peuvent pas être pris en compte dans une éventuelle analyse du respect des critères de l’opérateur en économie de marché. En l’espèce, l’Allemagne et Ryanair n’ont pas apporté la preuve que le Land de Rhénanie-Palatinat, en tant qu’opérateur en économie de marché, pouvait escompter des contrats de marketing un gain financier autre que le développement du tourisme dans la région.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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