(251) Il importe donc peu que l’Allemagne ait examiné de manière approfondie le fait que Ryanair disposait d’une compétence élevée en matière de marketing local et qu’elle était la seule compagnie aérienne à l’aéroport de Francfort-Hahn qui était éligible à des services de marketing. La question de savoir si Ryanair a été sélectionnée pour la passation de marchés publics conformément à la législation allemande est également dénuée de pertinence. Il convient uniquement d’examiner si, outre le développement du tourisme dans la région, les contrats de marketing étaient susceptibles de générer un gain financier.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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