Article considérant 252

(252) L’Allemagne n’a pas contesté le fait que le Land de Rhénanie-Palatinat ne tire aucun avantage d’une éventuelle augmentation des recettes de l’exploitant de l’aéroport de Francfort-Hahn en raison d’une augmentation du nombre de passagers. Le Land de Rhénanie-Palatinat n’exploite pas l’aéroport de Francfort-Hahn, n’était qu’un actionnaire minoritaire (17,5 %) de l’aéroport au moment de la conclusion du contrat de marketing de 2005 et n’était pas actionnaire au moment de la conclusion du contrat de marketing de 2017; seules ces deux dates sont pertinentes pour l’examen de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché. Les autorités allemandes n’ont pas fourni d’informations sur d’éventuels gains résultant de l’augmentation des recettes de l’aéroport de Francfort-Hahn qui auraient pu bénéficier au Land de Rhénanie-Palatinat en tant qu’actionnaire de l’aéroport.