(253) En revanche, dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne a confirmé que les contrats de marketing devaient être considérés comme un soutien à la promotion du tourisme ainsi qu’à la connectivité et au développement économique de la région et qu’ils ne visaient pas les profits réalisés dans le cadre de l’exploitation de l’aéroport de Francfort-Hahn.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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