Article considérant 255

(255) Les recettes futures provenant des redevances aéroportuaires et d’autres recettes générées par FFHG en raison des opérations de transport aérien de Ryanair à l’aéroport de Francfort-Hahn ne font pas partie des recettes qu’un hypothétique opérateur en économie de marché, dont les agissements sont déterminés par des perspectives de rentabilité et qui se trouve dans la même situation que le Land de Rhénanie-Palatinat, aurait prises en compte lorsqu’il a examiné s’il devait ou non conclure les deux contrats de marketing en question. Au moment de la conclusion du contrat de marketing de 2017, le Land de Rhénanie-Palatinat n’était plus non plus actionnaire de FFHG. Au moment de la conclusion du contrat de marketing de 2005, le Land de Rhénanie-Palatinat était un actionnaire minoritaire de FFHG. Bien que le Land ait indirectement bénéficié, en 2005, de l’augmentation des bénéfices générée par FFHG grâce à des dividendes ou à des gains en capital, le Land de Rhénanie-Palatinat, en tant qu’actionnaire minoritaire de FFHG, n’aurait eu aucun intérêt à financer intégralement des mesures visant à augmenter le nombre de passagers à l’aéroport de Francfort-Hahn — sans un cofinancement fourni par FFHG lui-même ou par son actionnaire majoritaire et sans acquisition de parts supplémentaires dans FFHG.