(258) Par conséquent, le principe de l’opérateur en économie de marché n’est pas applicable à la conclusion des contrats de marketing de 2005 et 2017 entre le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair, étant donné que le Land de Rhénanie-Palatinat n’en a pas bénéficié en tant qu’opérateur économique, mais a poursuivi des objectifs de politique publique.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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