Article considérant 26

(26) Dans la décision d’ouvrir la procédure (voir considérants 184 à 189), la Commission a exprimé des doutes quant au fait que FFHG avait exercé, sans compensation, le droit de rétractation vis-à-vis du Land de Rhénanie-Palatinat en ce qui concerne le terrain «Housing» à la valeur du marché, étant donné que l’Allemagne n’a pas fourni d’évaluation de la valeur du terrain au moment de l’exercice du droit de rétractation, alors que le contrat de vente de 2014 prévoyait que le prix de vente en cas d’exercice du droit de rétractation serait fixé sur la base d’une nouvelle expertise.