Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 260 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(260) Il suffit de constater que le principe de l’opérateur en économie de marché n’est pas applicable aux contrats de marketing pour conclure que les paiements reçus par Ryanair constituent un avantage pour cette dernière.

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