Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(261) Par souci d’exhaustivité, afin d’établir l’existence d’un avantage pour Ryanair si le principe de l’opérateur en économie de marché était applicable aux contrats de marketing (ce qui n’est pas le cas), la Commission a examiné toutes les circonstances pertinentes de l’affaire conformément à la communication relative à la notion d’aide d’État. À titre d’exemple, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que l’achat de biens ou de services par une autorité publique, même au prix de marché, ne soit pas jugé conforme aux conditions de marché, notamment lorsque l’achat de la prestation en question ne répond pas aux besoins réels de l’autorité publique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).