(262) L’appréciation de l’existence d’un avantage pour Ryanair dans ce scénario alternatif dépend avant tout de la question de savoir si le Land de Rhénanie-Palatinat avait effectivement besoin de services de marketing de Ryanair pour atteindre son objectif d’intérêt général, à savoir la promotion du Land de Rhénanie-Palatinat.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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