(263) L’affirmation de l’Allemagne et de Ryanair selon laquelle le Land de Rhénanie-Palatinat aurait acheté à Ryanair des services de marketing aux prix du marché est dénuée de pertinence à cet égard. Ce qui est déterminant en l’espèce, c’est de savoir s’il existait un besoin réel pour ces services. La Commission ne tiendra donc compte ni de l’avis d’un expert externe sur la conformité du prix avec le marché, ni du système mis en place pour contrôler la conformité continue avec le marché de la mise en œuvre du contrat de marketing.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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