Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 264 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(264) La Commission examine si les contrats de marketing ont été conclus en vue d’acquérir de véritables services de marketing ou si l’objectif réel de ces contrats était d’accorder une aide à Ryanair en contrepartie de la fourniture de services de transport aérien à l’aéroport de Francfort-Hahn.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).