Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 265 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(265) Pour les raisons exposées ci-après, la Commission a conclu que l’achat de services de marketing ne servait qu’à justifier les paiements effectués en faveur de Ryanair pour maintenir cette dernière à l’aéroport de Francfort-Hahn; même si les services de marketing avaient eu un certain effet promotionnel (ce qui n’est pas le cas), il ne s’agissait pas de l’objectif principal des contrats, qui doivent plutôt être considérés comme des subventions déguisées; le Land de Rhénanie-Palatinat n’a pas bénéficié des avantages financiers de l’effet marketing.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).