(269) Le Land de Rhénanie-Palatinat avait un intérêt politique et économique à maintenir Ryanair à l’aéroport de Francfort-Hahn. Au cours des années 2001 à 2003, le Land de Rhénanie-Palatinat a accordé à Ryanair des aides pour la mise en œuvre de la formation des pilotes et des membres d’équipage (considérants 199 à 220). En ce qui concerne ces mesures, l’Allemagne a fait valoir que l’aéroport de Francfort-Hahn était un employeur important susceptible de réduire le chômage dans la région de Francfort-Hahn.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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