(27) Le 4 novembre 2005, le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair ont conclu un accord de services de marketing valable jusqu’à la fin de l’année 2016 (ci-après le «contrat de marketing de 2005»). Le contrat a été conclu par le Land seul, indépendamment de FFHG qui n’y était pas partie. Au moment de la conclusion du contrat de marketing, le Land ne détenait que 17,5 % des parts de FFHG, tandis que 65 % des parts appartenaient à Fraport, c’est-à-dire à une société non contrôlée par le Land de Rhénanie-Palatinat.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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