(273) L’Allemagne ne s’est pas non plus prononcée sur l’hypothèse de Ryanair selon laquelle le Land a utilisé les services de marketing de Ryanair comme portefeuille de marques. Par conséquent, cette hypothèse a posteriori de Ryanair ne peut pas être maintenue.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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