(281) Comme indiqué ci-dessus, la Commission doute que les contrats de marketing conclus avec Ryanair aient eu une incidence positive sur le Land. Si ces campagnes de marketing avaient conduit les clients de Ryanair à réserver des vols à destination du Land de Rhénanie-Palatinat, cela aurait été avant tout bénéfique pour Ryanair et aurait été le résultat de ses efforts de promotion de ses services; Ryanair aurait pu entreprendre ces efforts de sa propre initiative.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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