Article considérant 285

(285) La Commission note également que l’utilisation de contrats de marketing pour justifier des paiements à Ryanair dans le but de maintenir celle-ci dans un aéroport régional donné n’est pas du tout une nouveauté. En particulier, la procédure formelle d’examen de la Commission dans l’affaire SA.33961 relative à l’aéroport de Nîmes a montré que, dans une situation où le taux de remplissage des avions sur une liaison donnée avait considérablement diminué, Ryanair a exercé une pression sur les organismes publics concernés pour qu’ils achètent des services de marketing supplémentaires en menaçant de cesser les activités sur cette liaison en l’absence d’une augmentation ponctuelle de la contribution financière. Concernant l’aéroport d’Altenburg-Nobitz, la procédure formelle d’examen de la Commission dans l’affaire SA.26500 avait révélé qu’après que l’opérateur de l’aéroport avait refusé de verser une somme exigée par Ryanair au titre de redevances de marketing pour l’horaire d’été 2011, Ryanair avait mis fin à ses activités à l’aéroport en mars 2011. Enfin, dans l’affaire SA.47867 concernant l’aéroport de Montpellier, la Commission a estimé que les contrats de marketing conclus avec une association locale comportaient des subventions dissimulées destinées à promouvoir les liaisons aériennes de Ryanair. Le Tribunal a ensuite reconnu que cette conclusion était exacte.