(287) Les contrats de marketing ont été conclus à l’issue de négociations individuelles avec Ryanair et, en outre, à la connaissance de la Commission, sans appel d’offres public préalable. Par conséquent, un avantage économique lié à ces contrats serait sélectif.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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