(288) Étant donné que les compagnies aériennes sont en concurrence en ce qui concerne les échanges à l’intérieur de l’Union et que Ryanair est une compagnie aérienne opérant dans l’ensemble de l’Union, la Commission considère, à titre préliminaire, qu’un éventuel avantage économique lié aux mesures en question est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges à l’intérieur de l’Union.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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