Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(290) En ce qui concerne les contrats de services aéroportuaires conclus entre FFHG et Ryanair en 2013, 2015 et 2016, la Commission estime qu’il convient de commencer leur examen par l’application du principe de l’opérateur en économie de marché afin de déterminer si les contrats de services aéroportuaires conclus en 2013, 2015 et 2016 ont conféré un avantage à Ryanair.

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