(291) À cet égard, il convient de relever que, avant la conclusion de ces contrats, la relation entre Ryanair et l’aéroport était régie par les contrats de services aéroportuaires de 2002 et 2005. En ce qui concerne ces derniers, la Commission a constaté, dans la décision Hahn I, qu’ils étaient conformes au principe de l’opérateur en économie de marché et qu’ils ne constituaient donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.