(292) En outre, il convient de garder à l’esprit que les redevances aéroportuaires payées par Ryanair sur la base des contrats de services aéroportuaires de 2013 et 2015 correspondent aux redevances aéroportuaires incluses dans le barème général des redevances aéroportuaires de Francfort-Hahn. La Commission a examiné les barèmes généraux des redevances de 2002 et de 2006 dans la décision Hahn I et a conclu qu’ils ne constituaient pas une aide d’État.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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