(295) L’avenant de 2013 est un avenant au contrat type d’opérations de trafic au sol. Comme l’Allemagne et Ryanair l’ont souligné dans leurs observations après la décision d’ouvrir la procédure, l’avenant de 2013 ne s’écarte pas du barème des redevances aéroportuaires, mais confirme son applicabilité et se borne à adapter les règles d’assistance en escale applicables à Ryanair aux évolutions générales du secteur de l’aviation.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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