(296) Étant donné que les règles précédemment en vigueur ne sont pas substantiellement modifiées par l’avenant de 2013 et qu’elles sont conformes au principe de l’opérateur en économie de marché (comme l’a constaté la Commission dans sa décision Hahn I), la Commission conclut que ledit avenant ne confère aucun avantage à Ryanair et ne constitue donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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