(299) Étant donné que l’annotation de 2015 ne modifie pas substantiellement les règles précédemment applicables, qui sont conformes au principe de l’opérateur en économie de marché, la Commission conclut que l’annotation de 2015 ne confère aucun avantage à Ryanair et ne constitue donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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