(301) L’Allemagne a répondu aux préoccupations exprimées par la Commission dans la décision d’ouverture et reprises dans la lettre de Lufthansa concernant la date de l’étude PwC. En particulier, conformément aux explications fournies par FFHG dans ses observations sur la décision d’ouverture, l’Allemagne a précisé que l’étude PwC n’avait pas été commandée deux jours avant la conclusion de l’accord, mais qu’elle avait été préparée et discutée avec FFHG pendant une période plus longue, de sorte que les constatations qu’elle avait formulées étaient connues de la direction de FFHG au moment de la conclusion de l’accord.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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