(303) Comme l’Allemagne l’a expliqué en détail, le contexte de la conclusion de l’avenant no 2 de 2016 était le projet de privatisation de l’aéroport. Ryanair a insisté pour obtenir un contrat de services aéroportuaires d’une durée de cinq ans et a menacé, à défaut, de cesser immédiatement ses activités à l’aéroport. Sur la base des informations fournies par l’Allemagne, la Commission considère que cette menace devait être crédible pour l’aéroport. En effet, la crédibilité de cette menace est confirmée tant par Lufthansa, qui indique à plusieurs reprises que Ryanair pourrait facilement quitter l’aéroport, que par le rapport Oxera présenté par Ryanair. Contrairement à ce que soutient la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure (considérant 288), l’hypothèse émise dans l’étude PwC, selon laquelle Ryanair, dans le scénario contrefactuel, cesserait immédiatement toutes ses activités auprès de FFHG à partir de 2016 est donc considérée comme réaliste.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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