(304) L’Allemagne a également précisé que les prévisions de coûts et de résultats mentionnées dans l’étude PwC étaient à la disposition de FFHG avant la signature de l’accord et que FFHG les avait utilisées pour apprécier le caractère approprié de l’accord.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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