(308) Ce résultat n’est pas remis en question par le rapport d’expertise d’AT Kearney établi à d’autres fins. Cette expertise a analysé la rentabilité de FFHG dans son ensemble. Toutefois, aux fins de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché à l’avenant no 2 de 2016, il convient de déterminer si FFHG se trouverait dans une situation moins favorable en l’absence de cet accord. C’est le cas, car l’entreprise disposerait alors entre [4-5] et [4,5-5,5] millions d’EUR de flux de trésorerie disponible en moins par an.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.