Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 309 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(309) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’avenant no 2 de 2016 satisfait au critère de l’opérateur en économie de marché. L’avenant no 2 de 2016 ne confère donc aucun avantage à Ryanair et ne constitue pas une aide d’État.

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