Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 310 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →
(310) Dans la présente section, la Commission examine la compatibilité des mesures considérées comme des aides d’État:
a) l’aide d’État en faveur de FFHG dans le cadre de la résiliation, en 2016, du contrat de vente de 2014 en ce qui concerne le terrain «Housing»;
b) les aides à la formation en faveur de Ryanair;
c) le soutien marketing en faveur de Ryanair.
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