Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 311 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(311) La seule mesure examinée en faveur de FFHG, pour laquelle la Commission conclut qu’elle constitue une aide, est la «double» vente d’un terrain par FFHG (considérant 200).

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