(312) Dans la décision d’ouvrir la procédure (considérants 326 à 330), la Commission a exposé les raisons pour lesquelles, si l’exercice du droit de rétractation par FFHG à un prix de 0 EUR constituait une aide d’État, elle avait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a rappelé à l’Allemagne que la charge de la preuve de la compatibilité lui incombait.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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