Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 313 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(313) L’Allemagne n’a invoqué aucune raison de compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, mais s’est contentée, dans son argumentation, d’affirmer que cette mesure ne comportait pas d’aide en faveur de FFHG.

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