Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(314) Par conséquent, la Commission conclut que l’aide de 1,25 million d’EUR pour la vente du terrain «Housing» est incompatible avec le marché intérieur. L’Allemagne doit la récupérer auprès de son bénéficiaire.

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