Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 315

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 315 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(315) Il convient tout d’abord d’examiner si les aides à la formation remplissent les conditions applicables aux exemptions par catégorie et, dans la négative, si les conditions de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE, sont remplies.

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