(316) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que les aides à la formation pouvaient remplir les conditions de l’article 31 du RGEC, mais que des informations supplémentaires étaient nécessaires pour formuler des observations définitives. Malgré une demande en ce sens, la Commission n’a reçu aucune information supplémentaire de la part de l’Allemagne ou des parties intéressées.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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