Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 317

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 317 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(317) L’Allemagne et Ryanair ont déclaré qu’elles n’étaient pas en mesure de fournir d’autres documents, étant donné que leur obligation de conserver les documents demandés avait expiré en vertu du droit national applicable.

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