(32) Outre un aperçu des prix facturés par différents sites web pour les campagnes publicitaires, l’Allemagne n’a pas fourni d’évaluation ex ante détaillée du contrat de marketing de 2005 réalisée par le Land de Rhénanie-Palatinat, qui démontrerait que le contrat était conforme au marché.
Décision (UE) 2024/3021 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
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