Décision (UE) 2024/3021 · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3021
RattachementDécision (UE) 2024/3021
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D3021)
RéférenceConsidérant 320 de la décision (UE) 2024/3021EUR-Lex →

(320) En outre, l’Allemagne n’a pas fourni d’informations sur la nature et le contenu de la formation qui permettraient à la Commission de déterminer si la formation ou une partie de celle-ci correspondait à une mesure prise par une entreprise en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation (article 31, paragraphe 2, du RGEC).

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